CONVENTION NATIONALE.

PROJET DE DÉCRET

PIÉSENTÉ

AU NOM DU COMITÉ DES FINANCES ,

Par le Citoyen GILLET,

Député du Département du Morbihan ,

Sur les formes à suivre pour contraindre les en-
trepreneurs et fournisseurs qui ont" passé des
marchés avec les agens de La République , à
exécuter leurs engagements.

Imprimé par ordre de la Convention nationale.

La Convention nationale , après avoir entendu le
rapport de son comité des finance* , décrète :

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Article premier#

Les entrepreneurs , marchands , ouvriers et four-
nisseurs qui ont passé des marchés avec les ministres
ou autres" agens de la République , et qui n’ont point
rempli leurs engagemens , seront poursuivis devant
le tribunal de leur domicile.

I I.

Les ministres adresseront, a cet effet , aux com-
missaires de la trésorerie nationale, les marchés non-
exécutés et l’état des sommes à recouvrer , résultant
des avances qui auroient été faites aux entrepreneurs
et fournisseurs. Les commissaires de la trésorerie
feront passer, ces pièces , au procureur-général-syndic
du département du domicile des entrepreneurs, lequel
sera tenu , sous sa responsabilité , de faire , contre
lesdits entrepreneurs et leurs cautions, toutes poursuites
nécessaires, et d’en rendre compte aux commissaires
de la trésorerie. Les fonds provenans des rentrées ,
seront versés à la caisse du receveur de district qui
en comptera au trésor public.

I I I.

Quoique les marchés soient passés par des actes sous
signatures privées , la nation aura néanmoins hypo-
thèque sur les immeubles appartenans aux fournisseurs
et à leurs causions , à compter du jour où les ministres
auront accepté les marches.

I V.

En cas d’insolvabilité des entrepreneurs ou fournis-

r-.

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leurs , et de leurs cautions , les ministre seront respon-
sables des avances qu iis auront faites ou ordonnées ,
et les commissaires de la trésorerie nationale en ren-
dront compte à la Convention nationale.

DE L’ IMPRIMERIE NATIONALE,